La Cour de Cassation confirme la compatibilité du barème dit « Macron » aux dispositions internationales !

Par un très attendu avis n°15012 du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation vient de confirmer que le barème dit « Macron » objet de vives discussions était conforme aux dispositions internationales !

Cet avis de la Cour de Cassation met désormais un terme aux contestations qui avaient pu être soulevées par certains Conseils des Prud’hommes refusant d’appliquer les dispositions de l’article L1235-3 du Code du Travail.

La Cour de Cassation estime, dans cet avis, qu’il n’y a pas d’incompatibilité avec les dispositions internationales puisqu’une marge d’appréciation est laissée aux conseillers prud’homaux.

Reste à savoir si cet avis sera suivi par les Juridictions….