La réaction attendue du Ministère de la Justice face aux décisions rejetant le barème dit « Macron »

Après plusieurs décisions des juridictions prud’homales déclarant le barème dit « Macron » inconventionnel, la réaction du Gouvernement sur ce point se faisait attendre….

Une première réponse est désormais apportée puisque le 26 février dernier, le Ministère de la Justice a adressé une circulaire aux procureurs généraux près les Cours d’Appel leur demandant de le tenir informé des décisions des Conseils de Prud’hommes ayant rejeté ou retenu le barème d’indemnisation prévu par l’article L1235-3 du Code du Travail. Le Ministère leur demande également de lui communiquer les décisions ayant fait l’objet d’un appel afin que l’avis du Parquet Général puisse se faire connaître sur cette question en se joignant aux litiges.

Si l’intervention du Parquet en matière prud’homale n’est pas très habituelle, la réaction du Ministère était attendue à partir du moment le nombre de décisions prud’homales contestant le barème de l’article L1235-3 du Code du Travail augmente considérablement. La question de l’inconventionnalité du barème dit « Macron » n’est donc pas encore tranchée définitivement et l’encre devrait encore couler sur ce sujet…

 

http://www.emilieyvart-avocat.fr/2019/01/23/une-nouvelle-confirmation-du-cph/