Une nouvelle confirmation de l’article L1235-3 du Code du Travail

Une nouvelle confirmation du CPH de Grenoble de l’inconventionnalité de l’article L1235-3 du Code du Travail :

Barème dit "Macron"

Barème dit « Macron »

Le Conseil des Prud’hommes de Grenoble vient de rendre une décision le 18 janvier 2019 au terme de laquelle il considère que « les barèmes prévus à l’article L1235-3 du Code du Travail ne respectent pas l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996, (…) les articles 4 et 10 de la Convention 158 de l’OIT ainsi que la jurisprudence européenne (CESD 8 septembre 2016, (…) la jurisprudence française (CPH Le Mans du 26/09/18 RG n°F17/00538, CPH Troyes RG n°F18/00036 du 13/12/18, CPH d’Amiens du 19/12/18 n°18/00040 et CPH de Lyon du 21/12/18 n°F18/01238 et du 7/01/19 n°F15/01398) et le droit au procès équitable ».

Si cette position du Conseil des Prud’hommes de Grenoble confirme la position adoptée par les Conseils des Prud’hommes d’Amiens, Lyon, Le Mans et Troyes ; elle apporte des précisions utiles quant à sa motivation. En effet, la juridiction de Grenoble pose le constat que « tout plafonnement conduisant à ce que les indemnités octroyées ne soient pas en rapport avec le préjudice subi et/ ou ne soient pas suffisamment dissuasives, est donc, en principe, contraire à la Charte ».

Elle confirme donc l’inconventionnalité des barèmes fixés à l’article L1235-3 du Code du Travail puisqu’ils ne permettent pas d’obtenir une réparation intégrale mais considère en outre qu’en introduisant des barèmes et des plafonds trop bas, « la sanction de la violation de la loi perd son effet dissuasif à l’égard des employeurs » qui peuvent donc « budgéter leur faute ».

Cette décision est donc intéressante puisqu’elle met en lumière les risques liés à l’existence de ces barèmes, à savoir, de voir prononcer des licenciements injustifiés s’ils ont été suffisamment provisionnés.

La décision d’une Cour d’Appel sur ce point se fait donc de plus en plus attendre…


Pour un complément d’informations concernant ce thème, vous pouvez consulter nos articles sur Précision concernant le barème dit « Macron », Une nouvelle décision concernant le barème dit « Macron »  et Le barème dit « Macron »